VD_OMNI AC.2014.0249 vom 26. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
PPE CLOS DEVANT/Municipalité de Montpreveyres, ARDEPRO SARL, Service du développement territorial | Décision sur les frais judiciaires et dépens suite à un accord entre la constructrice et les opposants à la construction qui ont retiré leurs recours tout en demandant à ce que la Municipalité, en tant qu'autorité intimée qui a délivré le permis de construire, soit mise à contribution; selon cet accord, la constructrice et les opposants renonçaient réciproquement à des dépens et les seconds prenaient en charge les frais judiciaires. Pendant l'instruction du premier recours, la constructrice avait déposé des plans modifiés qui tenaient en partie compte des griefs des opposants et qui ont mené à une enquête et un permis de construire complémentaires, contre lequel les opposants avaient interjeté un deuxième recours. Faute d'éléments particuliers qui permettent de s'écarter de la règle, les frais judiciaires et les dépens en faveur de la Municipalité ont été mis à la charge des opposants qui ont retiré leurs recours (consid. 1).