VD_OMNI AC.2014.0246 vom 7. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
PRO NATURA/Municipalité de L'Abergement, Service du développement territorial, MARTI DEVLOPPEMENT SA, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours déposé contre une autorisation de construire. L’affectation à la zone à bâtir du secteur litigieux lors de l’adoption du plan de zones de 1981 ne pouvait pas se justifier au motif qu’on était en présence de terrains largement bâtis. Il s’agissait en effet d’un hameau agricole clairement séparé du village, composé uniquement de trois bâtiments d’habitation et de quelques constructions agricoles annexes. De même, l’affectation à la zone à bâtir ne pouvait se justifier au motif que, en 1981, les terrains en question étaient nécessaires à la construction dans les 15 ans à venir. On ne se trouve pas dans une des hypothèses dans lesquelles la création d’une petite zone à bâtir permettant l’édification de nouvelles constructions est exceptionnellement admise. A cet endroit, seule une zone de hameau au sens de l’art. 50a LATC pourrait entrer en considération et ne permettrait d'ailleurs pas la réalisation du projet litigieux. Enfin, la zone à bâtir litigieuse n’est pas non plus conforme au nouvel art. 15 LAT entré en vigueur le 1er mai 2014. Le permis de construire litigieux a été délivré dans une zone à bâtir légalisée en violation des exigences du droit fédéral et dès lors que la planification en vigueur peut exceptionnellement faire l’objet d’un contrôle incident dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire, le recours est admis. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 10 mai 2017 (1C_176/2016, 1C_179/2016).