VD_OMNI AC.2014.0245 vom 16. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
LEUBA, PETITPIERRE/Département des finances et des relations extérieures, Département des infrastructures et des ressources humaines, Municipalité de Pully, GUIGNARD, PATRIMOINE SUISSE, Association Sauvons le patrimoine de Pully | Recours du propriétaire contre une décision de classement de sa villa. Les règles de procédure de la législation cantonale ont été violées, dès lors que le département compétent (art. 87 let. a LPNMS) n’a pas statué sur les oppositions, et que les décisions motivées sur les oppositions ont été rendues par un département auquel la loi cantonale n’accordait pas la compétence de statuer. La violation des règles de compétence n’est cependant pas grave au point d’entraîner la nullité absolue de la décision de classement; les deux autorités ont en effet veillé, matériellement, à la coordination (consid. 2). L’opposition du service cantonal compétent en matière de protection des monuments et des sites contre le projet de construction (impliquant la démolition de la villa) n’est en soi pas une mesure conservatoire au sens de l’art. 47 LPNMS, car elle n’a pas d’effet direct ou contraignant pour le propriétaire. Le droit cantonal ne fixait pas en l’espèce de délai pour ouvrir une enquête en vue de classement, dans le cadre de l’art. 48 LPNMS (consid. 3). Admission du recours par le TF et annulation de l'arrêt cantonal. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants (ATF 1C_266/2015 du 20 juin 2016).