VD_OMNI AC.2014.0244 vom 3. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
DROZ, SOCIETE DE PLACEMENTS FONCIERS SPF SA, OKHONIN/Municipalité de Lausanne, FONDATION EMILE ET ODETTE MOSER, Direction générale de l'environnement | Projet de construction d'un immeuble d'habitations collectives à Lausanne. La question du respect de la distance à la limite de propriété dépend de l’issue d’une procédure d’opposition à une nouvelle mensuration cadastrale (plan RF 73), qui modifie l’emplacement de la limite de propriété par rapport aux anciens plans. Il n’appartient pas au juge administratif de statuer à titre préjudiciel sur la procédure d’opposition pendante, qui peut, de plus, donner lieu à une contestation civile entre voisins. Les conditions qui permettent exceptionnellement à l’autorité administrative de statuer à titre préjudiciel sur des questions de droit privé ne sont pas remplies en l’espèce. Recours au TF rejeté par arrêt du 3 août 2016 1C_627/2015).