VD_OMNI AC.2014.0243 vom 23. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
ROCHAT, BICHSEL, FOURNIER/Municipalité du Chenit, BIANCHI, BIANCHI, RINALDI, Hoirie de Jean-François BIANCHI | Les travaux qui consistent à modifier une fenêtre en porte-fenêtre, créer un petit balcon et installer sur le toit d'un garage des éléments de protection permettant d'utiliser ce dernier sans risque comme une terrasse sont des travaux de transformation de minime importance, qui peuvent être dispensés d'enquête publique. Les recourants, qui n'avaient pas eu connaissance de ce projet avant la délivrance du permis de construire, n'ont pas subi de préjudice, puisqu'ils ont pu former une opposition après coup, puis ils ont pu recourir contre la décision de la municipalité rejetant leur opposition et confirmant le permis de construire.