VD_OMNI AC.2014.0238 vom 6. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
REYMOND FRERES SA/Département du territoire et de l’environnement, Municipalité de Coinsins, Municipalité de Duillier | Admission du recours interjeté par le bénéficiaire d'un droit distinct et permanent immatriculé comme immeuble au Registre foncier contre la décision du Département du territoire et de l'environnement d'inclure la parcelle y relative dans la zone de protection S3 d'un captage d'eau. Le classement en zone de protection éloignée (zone S3) répond à des critères juridiques dont le but est d'assurer qu'en cas de danger imminent susceptible de polluer les eaux, on dispose de suffisamment de temps (temps de transfert de moins de 20 jours) et d'espace (distance de la zone S3 grosso modo égale à celle de la zone S2) pour prendre les mesures qui s'imposent. Or en l'espèce, le point le plus proche de la parcelle litigieuse est situé à 220 m de la zone S2, laquelle se trouve à environ 80 m de la zone S1, de sorte que le critère spatial est largement dépassé. Quant au critère temporel, l'un des rapports hydrogéologiques mentionne qu'une pollution "rapide" n'est pas à craindre et aucun des deux rapports ne fait état d'un temps de transfert inférieur à 20 jours, ce que n'allègue d'ailleurs pas l'autorité intimée. Dans ces conditions, il ne lui était pas loisible d'inclure la parcelle litigieuse dans la zone S3, au motif que les deux essais d'infiltration ayant donné des résultats négatifs ne permettaient pas d'exclure un hypothétique lien hydraulique avec le captage. Ce faisant, l'autorité intimée a porté atteinte au droit de propriété sur la parcelle litigieuse en violation du principe de proportionnalité (proportionnalité au sens étroit) en utilisant la zone S3 pour garantir une protection allant au-delà de celle prévue par la loi. En conséquence, la décision entreprise est réformée en ce sens que la parcelle litigieuse est exclue du périmètre de protection de la zone S3.