VD_OMNI AC.2014.0233 vom 29. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
BACCOUCHE/Conseil communal de Morges, Département des infrastructures et des ressources humaines | Création d'un chemin piétonnier prévu dans un plan partiel d'affectation. Rappel de la jurisprudence selon laquelle les mesures relatives aux voies de circulation ne relèvent pas de la procédure d'établissement des plans d'affectation. C'est dès lors à juste titre qu'en l'espèce, l'autorité intimée a soumis le plan du chemin piétonnier à l’enquête publique sans modifier préalablement le plan partiel d'affectation. Rappel de la jurisprudence selon laquelle, dans le domaine des aménagements routiers soumis à la LRou, l'expropriant doit mener à bien la procédure prévue par les art. 11 à 13 LRou (en l'espèce, mise à l'enquête du projet) avant d'engager la procédure d'expropriation. Rejet du grief concernant l'abattage de trois arbres, la sauvegarde d'un mur et la proportionnalité (emprise de 29 m2). Recours au TF rejeté (1C_355/2015 du 22 mars 2016)