VD_OMNI AC.2014.0227 vom 19. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
COSSY, COSSY/Municipalité de Chexbres, CHAPPUIS (Cossy), DAMSEAUX TABET | Qualité pour recourir contre une autorisation de construire. Les recourants se prévalent en vain de leurs droits de préemption au sens de la LDFR. En l'état, la parcelle destinée à la construction n'est pas soumise à cette loi. Au demeurant, les recourants ne démontrent de toute façon pas qu'ils disposeraient sur ce bien-fonds de droits de préemption au sens de la LDFR, leur permettant de s'opposer à la vente de la parcelle et à la délivrance du permis de construire un bâtiment d'habitation non agricole sur celle-ci. Recours irrecevable (c. 2). A supposer qu'une décision municipale dénuée d'une signature requise soit frappée d'une nullité absolue et que les recourants soient habilités à demander la constatation de cette nullité, une telle requête devrait de toute façon être rejetée. En effet, la décision attaquée a été signée par la secrétaire et par la vice-syndique, laquelle a agi en tant que remplaçante désignée du syndic au sens des art. 63 et 67 de la loi sur les communes (c. 4). Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (1C_15/2015 du 13 août 2015).