VD_OMNI AC.2014.0224 vom 6. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Association Sauver Lavaux, BEUKERS, CHABLOZ, Liechti/Municipalité de Chexbres, Fondation UNIA, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours formés par l'Association Sauver Lavaux et par six voisins contre la décision de la Municipalité levant leurs oppositions et délivrant le permis de construire 6 immeubles sur une parcelle située dans le périmètre d'un Plan d'extension partiel (PEP), respectivement contre les autorisations spéciales délivrées par la DGE dans ce cadre (causes jointes). Il n'y a pas lieu de procéder à un contrôle incident ou préjudiciel du PEP concerné (qui date de 1985) dans le cadre de la présente procédure. En particulier, les modifications prévues dans la fiche sectorielle consacrée à ce PEP dans le PDCom 2001 n'ont jamais été concrétisées et cette fiche n'est plus réputée correspondre aux intentions communales s'agissant de l'affectation du sol dans le périmètre concerné (compte tenu notamment de l'intégration de ce dernier dans le périmètre du centre de la commune en 2014); aucune circonstance exceptionnelle ne justifie en outre de refuser le permis de construire en lien avec l'obligation pour la commune de réduire ses zones à bâtir (consid. 5). Recours au TF rejeté par arrêt du 6 juillet 2017 (1C_430/2016).