VD_OMNI AC.2014.0221 vom 16. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
PIGUET GALLAND & CIE SA/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Ordre donné par la municipalité à la recourante de corriger l'empiètement de la façade de son immeuble sur le domaine public et de lui proposer des solutions pour atténuer l'atteinte portée au site par différents éléments concernant la façade, l'avant-toit et la toiture. Au cours de l'inspection locale, l'autorité intimée a renoncé à exiger la remise en état de différents éléments, seuls restant litigieux les travaux effectués sur la façade du rez-de-chaussée et la corniche. Malgré le traitement particulier dont ils ont fait l'objet, la corniche et le rez-de-chaussée s'intègrent à la rue en cause qui se caractérise par son aspect hétéroclite; l'on ne saurait considérer qu'ils sont dommageables à l'ensemble de la rue. C'est en conséquence à tort que la municipalité a estimé que les travaux concernant la corniche et le rez-de-chaussée portaient atteinte au bâtiment et au site protégé. En outre, le fait que les travaux tels qu'effectués n'aient pas fait l'objet d'une demande de permis de construire n'est pas déterminant et l'ordre de remise en état apparaît disproportionné au vu du coût des travaux. Annulation de l'ordre de remise en état. Recours admis dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet et décision de la municipalité annulée.