VD_OMNI AC.2014.0218 vom 23. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
MANIAKHINE/Municipalité d'Epalinges, GROHE | Application de la règle subsidiaire de l'art. 98 LPNMS qui protège les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm. Les arbres dont le diamètre est de 30 cm précisément ne sont pas protégés. Invitée à statuer par le juge de paix saisi d'une requête en enlèvement ou en écimage, la municipalité doit constater que les arbres litigieux (une haie d'épicéas dont aucun ne dépasse le diamètre de 30 cm) ne sont pas protégés. La question de savoir si les conditions d'une autorisation d'abattage au sens de la LPNMS sont réalisées ne se pose pas. La municipalité n'a pas à se préoccuper non plus de l'application des règles du Code rural et foncier, qui est de la compétence du juge de paix.