VD_OMNI AC.2014.0216 vom 14. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
MAROLLE, METRAILLER, BUSHNELL, SPASH, BRUN, SCHAUB, SCHAUB, SCHAUB, SCHAUB, SCHAUB, LERPINIERE, BEETSCHEN, SPIELER/Municipalité de Chardonne, Direction générale de l'environnement | Recours contre une décision de la municipalité délivrant un permis de construire un parking de vingt-six places extérieures et autorisant l'abattage d'un arbre protégé dans une zone d'utilité publique et d'équipements collectifs du plan général d'affectation. Recours admis pour violation de la distance à la limite de la propriété voisine. Le grief des recourants relatif à l'absence de détails, dans le projet mis à l'enquête, garantissant qu'ils ne subiront aucun dommage résultant de l'écoulement des eaux de surfaces du parking et de sa rampe d'accès est infondé. Il est prématuré, au stade du permis de construire, d'exiger que les plans d'enquête publique mentionnent la largeur, la pente ou la capacité des voies d'écoulement qui seront mises en places au moment de l'exécution des travaux pour garantir une gestion des eaux de surface conforme aux exigences en la matière. Les recourants disposeront de moyens de droit privé s'ils devaient subir un dommage ou une entrave en raison de l'écoulement des eaux de surface de la parcelle voisine sur leur propre parcelle. Rappel de la jurisprudence en la matière (consid. 2).