VD_OMNI AC.2014.0212 vom 18. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
MORET/Municipalité d'Aigle, PERRET | Ordre municipal d'arrêt de travaux en cours consistant dans l'installation d'une nouvelle dalle en béton sur le toit d'un bâtiment destinée à servir de terrasse. Recours déposé en temps utile contre cette décision qui ne contenait pas l'indication des voies de droit (consid. 1). Confirmation que l'ordre d'arrêt des travaux est une décision susceptible de recours (consid. 2). Même les travaux qui, par exception ne sont pas soumis à autorisation, doivent être annoncés à la municipalité et ne peuvent pas commencer sans décision de cette dernière. Compte tenu de la nature des travaux en cours et du fait qu'un propriétaire voisin s'était plaint, la municipalité pouvait considérer, sur la base d'un examen rapide de la situation, qu'on se trouvait en présence de travaux susceptibles, sur la base d'un examen plus complet, d'être soumis à autorisation. C'est par conséquent à juste titre qu'elle a ordonné l'arrêt de ces travaux dans l'attente, implicite, qu'un dossier lui soit présenté.