VD_OMNI AC.2014.0211 vom 30. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
TRETOLA/Municipalité de Villars-Ste-Croix | Le recourant souhaite construire des murs de 2 m de haut côté nord, est et ouest de sa propriété. Ce type de construction est autorisée pour autant qu'elle n'entraîne pas d'inconvénients appréciables. Le plan mis à l'enquête publique, relatf au mur sur la limite nord, comporte une imprécision concernant l'indication du terrain naturel. La hauteur de 1.60 m est en fait respectée par rapport au niveau du terrain naturel sur la limite séparant la parcelle du recourant de celle de son voisin; le dépassement de 40 cm résulte du choix constructif du propriétaire de la parcelle voisine quant à l'aménagement de sa place de stationnement pour en tirer un avantage. Le tribunal a considéré que l'on se trouvait dans une situation exceptionnelle permettant de dépasser, sur ce secteur limité du mur, la hauteur de 2 m. Projet conforme à la réglementation communale. Le recourant conteste les émoluments du permis de construire mis à sa charge. Le recourant a produit des plans incomplets avec de fausses indications du terrain naturel, ce qui a amené la municipalité à effectuer des vérifications détaillées (mise en oeuvre d'un bureau d'ingénieurs-géomètres). Le montant des émoluments mis à la charge du recourant est ainsi largement couvert par le principe de la couverture des frais, selon lequel l'ensemble des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses de la collectivé pour l'activité administrative en cause.