VD_OMNI AC.2014.0207 vom 13. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
GRAÇA DOS SANTOS, DOS SANTOS GOMES/Municipalité de Gland | Rejet du recours formé contre le refus du permis de transformer et réhausser deux bâtiments mitoyens. L'art. 80 LATC est exhaustif; le droit communal ne peut être ni plus strict, ni plus permissif. Pas d'aggravation de l'atteinte aux art. 7 et 71 RPE relatifs à la surface bâtie par l'ajout de balcons ouverts sur trois côtés dont la profondeur n'excède pas 1.5 m, qui n'entrent pas dans le calcul de cette surface. Les avant-toits n'ont pas non plus à être pris en considération dans ce calcul en application de l'art. 68 RPE. Question laissée ouverte concernant l'isolation périphérique, le dossier ne permettant pas de statuer et la décision attaquée devant être confirmée pour un autre motif. L'isolation périphérique nouvelle d'un bâtiment existant peut être posée dans l'espace réglementaire séparant les constructions de la limite de propriété. Il en va en revanche différemment en l'espèce de la surélévation projetée des constructions, qui s'inscrit dans le prolongement des gabarits des bâtiments existants et ne respecte pas la distance à la limite par rapport aux propriétés voisines. La création de volumes supplémentaires dans l'espace réglementaire où la construction est proscrite constitue une aggravation de l'atteinte à l'art. 6 RPE.