VD_OMNI AC.2014.0195 vom 20. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
LANDRY, HILTY LANDRY/Municipalité de Mex, WYSS, SOOS, ROCHAT | Confirmation du refus d'autoriser une orangerie-verrière en limite de propriété. Ce local de 22 m2, fermé, vitré, isolé et équipé en eau et électricité, pourra, ce que prévoit l'art. 39 al. 2 RLATC, servir à l'habitation. Confirmation également du refus d'autoriser un garage dont le mur haut de 2m. et long de 5,60 m. à 50 cm de la limite sud de la parcelle voisine, dont le jardin est en contrebas, causera un préjudice excessif proscrit par l'art. 39 al. 4 RLATC.