VD_OMNI AC.2014.0193 vom 4. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Orange Communications SA/Municipalité de Commugny, Direction générale de l'environnement, HERMANJAT | Refus d'autoriser la construction d'une antenne de téléphonie mobile partiellement cachée dans une fausse cheminée. Rappel de jurisprudence: ne constituent des motifs de refuser le permis de construire ni le nombre d'oppositions (consid. 3) ni le fait que l'implantation de l'antenne n'est pas opportune (consid. 4). Pas de violation de la clause d'esthétique dans un périmètre et sur un bâtiment ne nécessitant pas de protection particulière; une interdiction générale d'implanter des antennes de téléphonie mobile sur les toits serait contraire au droit fédéral (consid. 5). Recours admis.