VD_OMNI AC.2014.0189 vom 27. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
SUGNAUX VIRET/CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY, Département du territoire et de l’environnement, HORN | Admission du recours interjeté par les propriétaires de plusieurs terrains inclus dans le PPA attaqué. Préalablement à l'adoption du PPA, les 22'000 m2 y relatifs étaient colloqués en "zone d'attente 2" selon le RPE, soit une zone inconstructible en l'espèce (consid. 2 à 4). Le PPA ayant pour conséquence de rendre ces surfaces constructibles, il s'agit d'un classement en zone à bâtir soumis aux dispositions transitoires (art. 38a LAT et 52a OAT) entrées en vigueur le 1er mai 2014, suite à la modification de la LAT du 15 juin 2012. En application de la jurisprudence fédérale selon laquelle l'art. 38a al. 2 LAT est d'application immédiate et l'art. 52a al. 1 OAT d'interprétation restrictive, le classement du cas d'espèce n'était admissible que moyennant compensation par un déclassement d'une surface équivalente, puisqu'aucune des exceptions prévues à l'art. 52a al. 2 OAT n'était réalisée. La compensation n'ayant pas été effectuée, les décisions d'adoption et d'approbation du PPA doivent être annulées.