VD_OMNI AC.2014.0184 vom 24. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
VÖGTLI/Municipalité de Cudrefin, Commission des rives du lac, Direction générale de l'environnement | Recourants copropriétaires d'une parcelle qui se trouve à l'intérieur du périmètre de l'Inventaire des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (ISM), mais qui se situe, au niveau cantonal, en-dehors du périmètre de la décision de classement des 4 octobre 2001 et 25 mars 2002 des réserves naturelles de la rive Sud du lac de Neuchâtel. Les recourants désirent entreprendre des travaux sur l'immeuble sis sur leur parcelle. Aucun élément déterminant ne permet de penser que l'ISM ne serait pas conforme à la loi et à la Constitution. Si la décision de classement ne comprend certes pas la parcelle en cause, la protection fédérale des marais prime le droit cantonal et les plans d'aménagement cantonaux. Les travaux projetés, dès lors qu'ils comportent une extension du bâtiment en cause et n'ont pas une importance nationale, ne sont pas conformes à la réglementation fédérale relative à la protection des sites marécageux, qui doit être interprétée très restrictivement. C'est ainsi à juste titre que la Direction gérérale de l'environnement a refusé d'octroyer l'autorisation spéciale requise. Recours rejeté. Recours au TF admis (1C_174/2015 du 16 janvier 2018).