VD_OMNI AC.2014.0170 vom 18. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
CHEVALLEY/Municipalité de Chexbres, Service du développement territorial | - Requête de suspension d'une procédure (art. 25 LPA-VD). Les parties n'ont pas la liberté de disposer des règles de droit public, notamment en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions. Suspension refusée vu le caractère manifestement bien fondé du recours. - Demande de permis de construire en vue de la pose de panneaux photovoltaïques en toiture d'une ferme exploitée par un tiers. Bien qu'ayant signé les plans, le propriétaire du bâtiment manifeste, pendant le délai d'enquête publique, sa volonté de renoncer à la construction. Délivrance du permis par la Municipalité: Admission du recours du propriétaire, le permis délivré n'étant pas conforme à l'art. 108 al. 1 LATC.