VD_OMNI AC.2014.0167 vom 28. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
VAN EVEN, OSTYN/Municipalité de Gimel, 1188 SARL | Recours des voisins contre la décision d'octroi du permis de construire pour un projet de transformations du bâtiment existant et la création de places de parc extérieures. - Grief relatif au nombre de places de parc insuffisant rejeté. La condition du permis de construire relative à l'obligation de conclure un bail pour la place manquante sur la parcelle de la recourante correspond dans son résultat à une contribution compensatoire ou de remplacement (art. 47 al. 2 ch. 6 LATC). Il n'y a pas lieu d'appliquer à titre supplétif les normes VSS pour les places visiteurs (consid. 2). - Grief relatif au non respect des règles sur les surfaces éclairantes minimales rejeté. L'art. 28 al. 1, 3e phrase, RLATC prévoit explicitement des dérogations aux surfaces minimales éclairantes lorsque les contraintes de l'état existant l'imposent. En l'occurrence, la création ou l'agrandissement d'ouvertures en façade sud est incompatible avec les exigences de conservation du bâtiment existant (consid. 3). - L'installation de 8 panneaux solaires sur le pan sud du toit respecte les exigences du droit fédéral (art. 18a LAT) (consid. 4). - Les châssis rampants prévus sont réglementaires (consid. 5). - Pas de violation de la clause d'esthétique (consid. 6).