VD_OMNI AC.2014.0159 vom 27. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
URSCHELER/Municipalité de Dompierre, Service du développement territorial, Préfecture de la Broye-Vully | Intervention des recourants auprès de la municipalité pour demander la confirmation de la bonne application d’un arrêt de la CDAP. L’absence de réponse ne constitue pas une décision sujette à recours, pas plus qu’un refus de statuer. Recours irrecevable.