VD_OMNI AC.2014.0156 vom 29. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
SCHMOCKER/Municipalité de Blonay, AEBERLI, KUNZ AEBERLI | Recours contre une décision refusant une autorisation de construire portant sur la démolition du bâtiment existant et la construction d'un bâtiment de deux logements sur une parcelle sise en zone à bâtir. - Grief relatif à la violation du droit d'être entendu rejeté (consid. 2). - La parcelle litigieuse est sise dans une zone pour laquelle la planification communale prévoit des règles limitant la constructibilité pour des parcelles ayant une surface minimale, laquelle n'est pas atteinte en l'espèce. Le Tribunal ne peut pas contrôler à titre incident ou préjudiciel la validité, le cas échéant la constitutionnalité, du plan d'affectation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision sur une demande d'autorisation de construire (consid. 3). - Grief relatif à la protection de la situation aquise: dans une précédente décision, l'autorité intimée avait autorisé la transformation du bâtiment existant sur la base de l'art. 80 al. 2 LATC en exigeant le maintien des murs du bâtiment existant. Dans la mesure où les constructeurs ont démoli la totalité de ce bâtiment et qu'il ne s'agit pas d'une destruction accidentelle, l'art. 80 LATC n'est pas applicable. Le refus de délivrer une autorisation de construire un bâtiment sur cette parcelle est donc conforme à la réglementation communale (consid. 4). - Grief relatif à la protection de la bonne foi rejeté (consid. 5). - Grief relatif au principe de la proportionnalité rejeté (consid. 6).