VD_OMNI AC.2014.0151 vom 30. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
DUCREY c/ Municipalité de Prilly, MACHEREL, JEANNET | Rappel du pouvoir d'appréciation de la municipalité dans l'interprétation des règlements communaux, notamment pour les concepts juridiques indéterminés dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal. Doit prévaloir l'interprétation qui respecte l'exigence d'une base légale précise pour les restrictions du droit de propriété issues du droit public. En l'espèce, on ne peut pas faire grief à la municipalité de ne pas avoir cherché à étendre l'interdiction des attiques à celle des terrasses dont l'altitude correspond à celle des combles, en tout cas lorsque la terrasse ne présente qu'une surface réduite par rapport au bâtiment principal. Rejet du recours par le Tribunal fédéral (1C_407/2014 du 8 juin 2015).