VD_OMNI AC.2014.0145 vom 28. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
MOOR/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, NICOLE, NICOLE, PITTET | Recours contre deux décisions rendues sur la base de la procédure prévue à l'art. 62 al.2 CRF. - La violation du droit d'être entendu du recourant qui n'a pas été invité à participer aux mesures d'instruction (visites sur place) ordonnées par l'autorité de décision ni à se prononcer sur le résultat de ces mesures avant que les décisions attaquées ne soient rendues doit être qualifiée de grave. Ni la visite organisée postérieurement auxdites décisions, à laquelle le recourant a participé, ni la procédure de recours ne permettent de réparer la violation de son droit d'être entendu. Admission du recours et annulation des décisions attaquées pour ce motif déjà (consid. 1). - L'art. 62 al. 2 CRF impose à la Municipalité, lorsqu'elle est valablement saisie, non seulement d'examiner si la plantation en cause est protégée ou doit l'être, mais également, dans l'affirmative, de délivrer ou de refuser l'autorisation requise. La Municipalité qui, constatant qu'un arbre est protégé, ne se prononce pas sur l'autorisation ou le refus d'abattage et renvoie les tiers intéressés à déposer une nouvelle demande d'abattage, commet un déni de justice formel. Annulation des décisions attaquées pour ce motif également (consid. 2). - Grief relatif à la saisine par le juge civil de l'autorité compétente en matière de protection des arbres conformément au mécanisme prévu par l'art 62 al. 2 CRF: la question de savoir si la Municipalité a été valablement saisie par le juge civil, au stade de la procédure de conciliation, souffre de demeurer indécise vu l'issue du litige (consid. 3).