VD_OMNI AC.2014.0144 vom 24. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
GRAND PÂQUIER HOLDING SA/Direction générale de l'environnement, Municipalité de Chavornay, Axpo Kompogas AG | Bassin souterrain sis sur la parcelle A autorisé - et subventionné - à la condition qu’il accueille les eaux de ruissellement de la compostière sise sur cette parcelle. Or cette fosse recueille en réalité le purin de la porcherie voisine, qui est locataire de la parcelle B appartenant à la recourante, et non les eaux de la compostière, qui ne peuvent donc pas être traitées. La décision attaquée ordonne la remise en état du bassin souterrain en vue d’éviter une pollution des eaux. La compostière, qui est à l’origine de la pollution, ne dispose d’aucun pouvoir sur le bassin litigieux. La recourante dispose pour sa part d’un droit d’usage sur ce réservoir et empêche indirectement la compostière - en raison de sa location à un tiers - d’utiliser ce dernier conformément aux exigences posées par l’autorité. C’est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a en même temps adressé un ordre d’assainissement à la compostière, perturbatrice, et notifié la décision attaquée à la recourante, afin que l’ordre d’assainissement adressé à la compostière soit exécutable. La décision attaquée impose à la recourante diverses obligations en relation avec le stockage du purin. A cet égard, elle repose sur une base légale suffisante. L’ordre d’agir en vue de la radiation de la servitude ne repose en revanche sur aucune base légale. Annulation de la décision attaquée sur ce point. Pas de violation du principe de proportionnalité. Pas de violation du principe de la bonne foi, bien que la recourante ait obtenu de la municipalité un permis d’utiliser le réservoir comme fosse à purin, vu que la municipalité n’avait aucune compétence pour autoriser un tel usage d’un bassin autorisé et subventionné par divers cantons à la condition qu’il serve à accueillir les eaux de ruissellement de la compostière. Admission très partielle du recours.