VD_OMNI AC.2014.0142 vom 19. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
CHRISTEN, STAEMPFLI RETTENMUND/Municipalité de Vully-les-Lacs, LABOTECK SA | Recours contre une décision autorisant le changement d'affectation de locaux dans un bâtiment soumis au régime de la propriété par étage nécessitant l'accord de la communauté des propriétaires. - Rejet du grief relatif à l'absence de consentement du propriétaire (108 LATC). La décision de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser les travaux suffit à établir l'accord donné par la communauté des propriétaires ou la majorité de ses membres aux travaux envisagés. Les griefs relatifs à la validité de cette décision n'ont pas à être examinés par la juridiction de droit public. Constat que si ladite décision devait être annulée par une juridiction civile, le permis de construire ne saurait être utilisé. Il n'y a pas lieu de suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé dans la procédure civile. Une telle suspension n'est guère compatible avec les règles de droit public relatives à la durée de validité des autorisations de construire (art. 118 LATC). Il importe donc que la juridiction de droit public ne laisse pas en suspens sans motifs importants les causes relatives aux permis de construire (consid. 2). - Irrecevabilité du grief relatif à l'esthétique du projet. L’objet du litige a été clairement défini par l’acte de recours (dans le délai de l’art. 95 LPA-VD) et dans la décision sur opposition. Le litige ne porte pas sur l’application des règles matérielles du droit des constructions, qu’il s’agisse de prescriptions sur les qualités architecturales ou sur les dimensions (consid. 3).