VD_OMNI AC.2014.0136 vom 27. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal d'Yverdon-les-Bains | Recours contre les décisions d'adoption et d'approbation préalable d'un nouveau plan partiel d'affectation (PPA). - Grief sur l'obligation de prévoir un nombre de places de parc dans des parkings collectifs (consid. 6). La recourante critique les aspects d'urbanisme ou d'architecture relatifs aux silos à voitures projetés. Pas de motifs de retenir que ces structures ne pourraient pas être intégrées dans un environnement de bâtiments industriels, et qu'elles ne pourraient pas être dotées de qualités architecturales. L'obligation imposée au propriétaire d'une parcelle de localiser la moitié des places de stationnement sur le terrain d'un tiers dans un parking collectif centralisé constitue une restriction du droit de propriété. Le système des parkings collectifs centralisés a été adopté pour des motifs d'aménagement du territoire et il est justifié par un intérêt public. Il repose sur une base légale suffisante en droit cantonal (art. 47 al. 2 ch. 6 LATC). En l'état, son application ne saurait être contraire au principe de la proportionnalité et la réglementation de détail à mettre en place devra tenir compte de ce principe. La réglementation du PPA n'est contraire ni à la garantie de la propriété ni à la liberté économique (cf. art. 26, 27 et 36 Cst.). Rejet du recours.