VD_OMNI AC.2014.0131 vom 17. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
SEQUIN/Municipalité de Coppet, SAVOCA, TROIANO, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Recours de la propriétaire de la parcelle voisine contre une autorisation de transformer un hôtel en logements sur une parcelle sise dans un bourg inscrit à l'ISOS. - Les servitudes de vues ainsi que les dispositions topiques du code rural et foncier dont se prévaut la recourante portent sur des questions de droit privé auquel le droit public ne renvoie pas. La Municipalité n'avait dès lors pas à examiner ce grief (consid. 1). - Les lucarnes projetées en remplacement d'ouvertures existantes sont règlementaires. Ordre de priorité des ouvertures en façades respecté. L'appréciation de la Municipalité selon laquelle la règle interdisant les lucarnes entièrement vitrée est également respectée pour les lucarnes projetées (vitrées sur trois côtés) peut être confirmée (consid. 3). Les exigences de verticalité sont respectées (consid. 4). La règle limitant les dimensions des lucarnes au minimum indispensable à l'éclairage naturel des locaux d'habitation est respectée si on tient compte de la surface vitrée de l'ouvrant uniquement (consid. 5). Même à supposer qu'elles ne le soient pas, elles bénéficient de la protection de la situation acquise (80 LATC). Pas d'aggravation de l'atteinte à la règlementation car les lucarnes auront une surface inférieure à celles des châssis rampants existants. Elles ne créent pas pour la recourante un préjudice insupportable, la seule vue rapprochée depuis les combles concerne la salle de bains de la recourante qui n'est pas une pièce à vivre (consid. 6). Pas d'atteinte au bâtiment figurant en note 3 au recensement architectural de la Commune ni d'atteinte au bourg protégé: Seule une lucarne sera visible depuis la Grand-Rue; elle est toutefois de dimensions acceptables et n'est pas assimilable à une excroissance disproportionnée dénoncée par l'ISOS. L'appréciation du SIPAL et de la Municipalité peut être confirmée (consid. 7).