VD_OMNI AC.2014.0121 vom 24. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
LEPRINCE-RINGUET, HERMANS/Municipalité de Perroy | Création d'une terrasse sur le toit d'un garage construit à l'arrière du jardin d'un bâtiment bénéficiant de la note "3" à l'inventaire et compris dans le périmètre de protection de l'ISOS défini autour du bourg historique. Une construction prévue sur une parcelle attenante à un objet inscrit à l'inventaire ne nécessite pas d'autorisation spéciale cantonale. La configuration du site dans lequel s'inscrivent les travaux doit néanmoins être prise en compte dans le cadre de la protection des monuments historiques et de leur abords. En l'espèce, le front de rue où se situe l'installation ne présente pas d'homogénéité et les mesures prises par les recourants, notamment au niveau du traitement du garde-corps, ont permis d'atténuer son aspect disgracieux. La municipalité ne peut pas dans ces conditions invoquer la clause d'esthétique pour refuser l'ouvrage, ce d'autant plus que son règlement autorise la création de terrasses dans la zone du bourg. Recours admis, une autorisation pouvant être délivré a posteriori sans mise à l'enquête complémentaire.