VD_OMNI AC.2014.0115 vom 14. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
SAVOY/Municipalité de Suscévaz | Permis de construire avec dispense d'enquête publique délivré pour, notamment, des travaux dans un hangar et la "réaffectation" de celui-ci; la nouvelle affectation de la construction (détention de chevaux) n'a toutefois pas été précisée. En délivrant le permis d'habiter pour les travaux relatifs à l'habitation, la municipalité a constaté la création de boxes à chevaux et a exigé dans le même document le dépôt d'un dossier de demande de permis de construire avec enquête publique portant sur ces travaux; le permis d'habiter n'a pas été contesté. Après plusieurs prolongations du délai pour déposer un tel dossier, la municipalité rend une décision fixant un ultime délai qu'elle assortit de la menace de prendre "les mesures d'exécution par substitution pour effectuer les travaux". Recours à la CDAP. Les recourants ne peuvent plus contester l'ordre de déposer un dossier de mise à l'enquête publique, qui est entré en force (c. 3). Avant de pouvoir procéder à une exécution par substitution, la municipalité devait toutefois rendre une décision ordonnant la démolition des travaux n'ayant pas été autorisés (c. 4). Admission très partielle du recours et annulation de la décision attaquée sur ce point.