VD_OMNI AC.2014.0114 vom 17. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
SAUTHIER/Municipalité d'Arzier-Le Muids, ZOSSO MANGE, ZOSSO, Service des communes et du logement | Projet de démolition de cinq bâtiments agricoles ou d'habitation et de construction d'un immeuble de neuf appartements. Les constructrices n'avaient pas à représenter les façades des bâtiments voisins, cette exigence visant uniquement les bâtiments contigus ou très proches; la façade du bâtiment existant le plus proche se situera à une dizaine de mètres de la façade de la construction projetée. Les ouvertures en toiture excèdent les percements autorisés selon la réglementation, qui exige qu'ils soient réduits à l'exigence minimum légale, soit en référence à l'art. 28 RLATC. La Municipalité a toutefois édicté une directive, qui permet de déroger à cette exigence. Les constructrices peuvent se prévaloir de l'égalité dans l'illégalité, le respect de la légalité ne s'imposant pas en vertu d'un intérêt public ou privé prépondérant. La pratique contraire au règlement communal ne saurait toutefois se prolonger indéfiniment, de sorte que la commune est invitée à mener à chef sans tarder les démarches nécessaires à la modification du règlement sur ce point.