VD_OMNI AC.2014.0113 vom 16. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
BADERTSCHER/Municipalité de Corcelles-près-Concise, Direction générale de l'environnement, SCHÖLLHAMMER, Service du développement territorial, Commission des rives du lac | Est nulle la décision de la municipalité octroyant, moyennant la seule autorisation de la DGE relative à la protection des forêts, un permis régularisant l'aménagement d'une installation de bâchage de bateau, alors que celle-ci est en zone forestière (i. e. hors zone à bâtir), sur la rive et dans un site protégé inscrit à l'inventaire cantonal et fédéral des sites et paysages (c. 3). Les conclusions du SDT qui demandent, outre l'admission du recours, que la CDAP ordonne le démontage de l'installation de bâchage de bateau, doivent être rejetées: il appartient à ce service de statuer formellement en première instance, par une décision sujette à recours, sur l'autorisation spéciale requise, cas échéant sur un ordre de remise en état (c. 4).