VD_OMNI AC.2014.0112 vom 16. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
BADERTSCHER/Municipalité de Corcelles-près-Concise, Direction générale de l'environnement, SCHÖLLHAMMER, Commission des rives du lac | Au vu des circonstances, est nulle la décision de 2012 de la municipalité délivrant, sans autorisation cantonale, le permis d'agrandir de 24 m2 au total (soit de 96 m2 à 120 m2) la surface au sol de deux dépendances implantées à 4 m de la lisière forestière, dans un site protégé inscrit à l'inventaire cantonal et fédéral des sites et paysages. Est également nulle, pour les mêmes motifs et par souci de cohérence, la décision de la municipalité de 2014 permettant, sans autorisation cantonale, que l'affectation de ces dépendances passe de celle de rangement à celle de garages à voitures (c. 3). Ces autorisations étant nulles au regard du droit fédéral, elles peuvent être réexaminées au regard du droit communal également. Les dépendances violent le droit communal même dans leurs dimensions initiales (soit de 96 m2). L'agrandissement ne peut bénéficier de la protection de la situation acquise, car il aggrave l'atteinte à cette réglementation. Au vu des circonstances, l'affectation à l'usage de garage est en revanche conforme au droit communal (c. 4).