VD_OMNI AC.2014.0111 vom 29. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Coninco Explorers in finance SA/Municipalité de Vevey | La création d'une servitude de passage public par l'autorité communale dépend d'abord des règles de droit privé (art. 781 CC), mais également du droit public de par le renvoi de l'art. 75 al. 1 CRF à l'art. 13 LRou. La décision de l'autorité de créer une telle servitude relève dans cette mesure du contentieux administratif. Le renvoi de l'art. 75 al. 1 CRF à l'art. 13 LRou ne concerne cependant que la construction, l'affectation ou la désaffectation de la route dont l'assiette est établie sur la servitude de passage public, ainsi que l'aménagement et les règles de la circulation. La décision de l'autorité ne constitue en revanche pas un titre ni un mode permettant la création de la servitude au sens de l'art. 781 CC. En l'espèce, en l'absence de servitude de passage public valablement constituée selon le droit civil et au vu de son exercice vraisemblablement impossible (art. 20 CO), la décision municipale est nulle. Recours du voisin admis.