VD_OMNI AC.2014.0105 vom 23. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
MARTI CONSTRUCTION SA/Municipalité de Cossonay, ORLLATI LOGISTIQUE SA, DESPONDS, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Qualité pour recourir du partenaire contractuel du propriétaire d'une parcelle voisine contre l'octroi d'un permis de construire. En l'espèce, le permis de construire autorise l'aménagement d'une décharge contrôlée pour matériaux inertes sur l'une des parcelles incluses dans un PPA adopté à cet effet. La recourante a conclu un contrat avec le propriétaire d'une parcelle voisine également englobée dans le PPA, convention qui lui accorde un droit exclusif de déposer des matériaux terreux sur cette parcelle. Qualité pour recourir déniée. En particulier, les intérêts dignes de protection de la recourante doivent être circonscrits au regard du contrat; or la recourante n'établit pas que l'autorisation contestée l'entraverait dans l'exercice des droits qui lui sont conférés par ce contrat. Recours irrecevable.