VD_OMNI AC.2014.0103 vom 12. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
MANGEAT/Municipalité de Tannay, SEMOROZ | Recours contre une décision autorisant la démolition partielle, la transformation et la reconstruction d'un bâtiment, dans la zone de village. - Rejet du grief relatif à la violation du droit d'être entendu du recourant au motif que le permis de construire délivré au constructeur n'a pas été communiqué avec la décision rejetant l'opposition. Le dispositif de la décision levant l'opposition porte sur l'octroi du permis de construire qui a été délivré simultanément au constructeur. Le principe de la coordination matérielle des deux décisions a été respecté: elles ne comportent pas de contradictions et le permis de construire ne contient pas des conditions qui n'étaient pas annoncées dans la décision de levée de l'opposition (consid. 2). - Le projet prévoit la création d'un tunnel sous le bâtiment nécessitant la création d'une rampe d'accès de plusieurs dizaines de mètres dans la partie jardin de la parcelle qui est en principe inconstructible selon la réglementaton communale. L'ampleur de l'ouvrage projeté prévu dans une surface soumise à une règlementation restrictive nécessite que la municipalité statue sur la base d'un dossier complet, à savoir des plans précis répondant aux exigences de l'art. 69 RLATC. En l'espèce, les plans mis à l'enquête publique ne permettent pas d'apprécier l'importance des travaux prévus dans le jardin (consid. 3). Admission du recours et annulation de la décision attaquée. La cause doit être renvoyée à la municipalité pour nouvelle décision après une nouvelle mise à l'enquête publique du projet, avec des plans complétés.