VD_OMNI AC.2014.0101 vom 27. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
RUCHAT/Municipalité de Pully, PPE VILLARDIN 12 | En raison de l'absence de signature valable du propriétaire du fonds (PPE) sur lequel doit être érigée la construction projetée (une piscine), la décision municipale du 12 juin 2007 accordant le permis de construire est entachée d'une irrégularité initiale et la question de la révocation doit se poser. C'est cependant à tort que l'autorité a révoqué sa décision sans procéder à une pesée des intérêts. Le tribunal y procède lui-même. Même si l'intérêt de la recourante n'est que financier, il l'emporte, vu qu'elle a fait usage de l'autorisation et qu'aucun intérêt public ou privé particulièrement important ne commande la révocation du permis de construire (pas de bien de police en jeu, intérêt purement formel des autres copropriétaires). Admission du recours et annulation de la décision de révocation attaquée.