VD_OMNI AC.2014.0100 vom 19. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
UVAVINS-CAVE DE LA CÔTE Société coopérative/Municipalité de Nyon, Service du développement territorial | Rejet du recours formé contre le refus de délivrer le permis de construire un local de vente et d'aménager sept places de stationnement en zone industrielle. Principe d'égalité dans l'illégalité; le citoyen ne peut prétendre à l'application de ce principe, entre autres conditions, que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. En l'espèce, l'autorité intimée a autorisé par le passé l'implantation d'activités commerciales en zone industrielle, laissant s'instaurer une certaine mixité entre activités industrielles et commerciales dans cette zone. Elle a cependant depuis lors manifesté la volonté de revenir à une pratique plus stricte concernant les activités autorisées dans cette zone et rien ne permet de penser qu'elle va persévérer dans l'inobservation de sa réglementation. La recourante ne peut donc pas prétendre à l'application du principe d'égalité de traitement pour continuer à bénéficier d'une pratique extensive abandonnée par l'autorité.