VD_OMNI AC.2014.0088 vom 27. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
VIEGAS/Municipalité de Vallorbe, MOREIRA DE AZEVEDO | Recours de l'ancien propriétaire contre le refus d'autoriser un changement d'affectation demandé par la nouvelle propriétaire. Il est douteux que le recourant, ancien propriétaire, qui ne fait valoir qu'un intérêt indirect ou médiat à l'admission du recours, dispose de la qualité pour agir (consid. 1). Le changement d'affectation ne respecte pas la norme SIA 380/1 applicable par renvoi de l'art. 19 RLVLEne et doit ainsi être refusé (consid. 2). Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.