VD_OMNI AC.2014.0084 vom 2. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
GUERRY, NERI, ISOZ, CAPELLINO/Municipalité de Gollion, MAULAZ, Service du développement territorial | Recours contre l'autorisation préalable d'implanter un hangar en zone agricole accordée par la municipalité. Le SDT ne pouvait pas se contenter d'émettre un simple préavis, comme il l'a fait, mais il devait soit délivrer, soit refuser, l'autorisation cantonale spéciale préalable. Admission du recours et renvoi de la cause au SDT.