VD_OMNI AC.2014.0079 vom 30. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
du Bois de Dunilac, FAVEY, PITTET/Municipalité de Pully | Recours formé au nom d'une PPE par l'un des copropriétaires contre une décision ordonnant la mise en conformité des garde-corps de deux appartements, ainsi que la désaffectation et la rectification au Registre foncier d'un logement de la PPE situé au sous-sol du bâtiment. Le permis de construire délivré au recourant imposait le respect de la norme SIA 358 relative aux garde-corps dans sa version de 1996. Or, contrairement à l'avis du recourant, les filières horizontales utilisées et surmontées d'une main-courante positionnée en retrait ne sont pas conformes à ladite norme. En outre, une dérogation ne pouvait être délivrée en l'absence d'"autre mesure" garantissant que l'objectif de protection de la norme SIA était atteint, la municipalité ayant au surplus expliqué avoir définitivement renoncé à délivrer de telles dérogations depuis plusieurs années. L'ordre de mise en conformité est ainsi fondé. Par ailleurs, le logement aménagé dans le sous-sol l'a été en contrariété du permis de construire, lequel imposait que des locaux communautaires y soient installés à titre de dépendance des autres étages exclusivement. Au demeurant, ce logement supplémentaire est inadmissible en application du règlement communal qui limite à trois le nombre de logements dans cette zone et ne remplit de plus pas les conditions réglementaires permettant l'habilité partielle d'un sous-sol. C'est donc à bon droit que le permis d'habiter a été refusé et la désaffectation, ainsi que la rectification au Registre foncier ordonnées. Le recours est rejeté.