VD_OMNI AC.2014.0071 vom 4. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
BREIDER, BREIDER-LEMAHIEU, ACIKGÖZ, DUBUIS, DURUSSEL, DURUSSEL-PEREZ, GABRIEL, GASPAR, HADDAD, DELLUS-HADDAD, PASQUIER, SPECA, WÄLTI, MILLAN/Municipalité d'Ecublens, JAQUENOUD, BALDI Dominique et BRODARD & BILLIAERT SA, Service du développem | PPA contenant des règles relatives aux aires d'évolution des constructions et sur la surface de plancher déterminante maximale. Ces règles s'appliquent comme lex specialis par rapport aux règles sur le COS et le CUS figurant dans le PGA. En cas de fractionnement ultérieur, l'art. 83 LATC devra être respecté (consid. 3). Rappel de la jurisprudence en matière d'accès suffisant. Dès lors que le permis de construire impose la réalisation d'un trottoir semi-franchissable de 1 m de large, la route d'accès permettra une circulation bidirectionnelle à une vitesse maximale de 30 km/h, soit la vitesse maximale autorisée. Dès lors que, au surplus, la route concernée est rectiligne et que la visibilité est bonne, l'accès est suffisant (consid.4). Recourants qui invoquent, en relation avec les travaux, un risque pour la circulation d'eaux souterraines susceptibles d'alimenter une fontaine communale et qui demandent qu'une étude soit mise en oeuvre. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'eau potable et que la parcelle en cause ne fait pas partie d'un secteur de protection des eaux particulièrement menacé au sens des art. 19 LEaux et 29 OEaux, il n' y a pas lieu de donner suite à la demande des recourants. Au surplus, il appartiendra aux constructeurs de prendre les mesures nécessaires lors des travaux pour garantir que le cheminement des eaux souterraines soit maintenu, le permis de construire contenant une charge à cet égard (consid. 6). Disposition du RPPA qui prévoit que la longeur des façades des bâtiments ne doit pas dépasser 30. Constat que cette exigence est respectée. Le fait que, vues sous certains angles, les façades des trois bâtiments prévus se "chevauchent" et puissent donner l'apparence d'un mur continu n'est pas déterminant (consid.