VD_OMNI AC.2014.0070 vom 27. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
AIRESIS SA, Communauté PPE Fulvia A et Fulvia C, WIDER Sàrl Montreux, WIDER c/ Montreux, SI rue du Lac 118 SA | En regard du principe selon lequel une nouvelle réglementation ne peut pas avoir d'effet positif avant son entrée en vigueur, il est douteux qu'une autorisation puisse néanmoins être délivrée sous condition de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. En l'espèce, l'autorisation délivrée porte gravement atteinte à la sécurité du droit car la condition fixée englobe l'ensemble du futur règlement dont la teneur a été maintes fois amendée. La situation est d'autant plus confuse que dans le permis d'implantation établi le 28 février 2014, la condition posée se réfère à l'entrée en vigueur du PGA 2007, alors que dans les décisions qui ont été notifiées aux opposants le 21 février 2014, la municipalité indique, sans même mentionner l'existence d'une condition, que la demande préalable d'implantation se fonde sur le PGA 2013.