VD_OMNI AC.2014.0069 vom 31. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
INDERMUEHLE-PERUSSET/Municipalité de Baulmes, Société coopérative de laiterie de Baulmes | Admission du recours formé contre la levée de l'opposition et l'octroi de l'autorisation d'aménager une cave à fromages en zone de constructions d'utilité publique. En l'espèce, bien que l'importance des intérêts que poursuit la constructrice, organisée sous la forme d'une société coopérative de laiterie, mérite d'être reconnue, il s'agit toutefois d'intérêts privés de ses membres. Par conséquent, et malgré la latitude de jugement reconnue à la municipalité dans l'interprétation de son règlement, la construction projetée n'apparaît pas conforme à l'affectation de la zone aux constructions d'utilité publique. Les travaux de construction, de même qu'un changement d'affectation, ne peuvent être autorisés que s'ils sont conformes à l'affectation de la zone également lorsqu'il est fait application de l'art. 80 al. 2 LATC. Cette disposition ne confère à cet égard aucun privilège aux constructions existantes.