VD_OMNI AC.2014.0066 vom 30. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
FIRINU/Municipalité de Gingins | Permis de construire délivré le 24 novembre 2010 pour la construction d'une villa. Peu après la délivrance du permis de construire la villa, projet présenté à la municipalité pour la construction d'un garage semi-enterré. Permis de construire le garage délivré le 4 novembre 2013. Les travaux de construction de la villa et du garage sont étroitement liés, de telle sorte qu'il était difficilement concevable de construire d'abord la villa (en exécution du permis délivré le 24 novembre 2010), puis ultérieurement le garage. Il convenait plutôt de réaliser simultanément ces deux constructions. Dans ces circonstances, la délivrance du permis de construire pour le garage a fait partir dès sa date un nouveau délai de péremption au sens de l'art. 118 LATC pour la totalité du projet (villa et garage). Annulation de la décision de la municipalité constatant la péremption du permis de construire délivré le 24 novembre 2010 (consid. 2 et 3). Grief de la recourante selon lequel le municipal des constructions, propriétaire d'une parcelle voisine, aurait dû se récuser écarté dès lors qu'on ne relève aucun élément dont on pourrait inférer qu'il existe un motif de prévention à l'égard du municipal (consid. 1).