VD_OMNI AC.2014.0064 vom 30. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
RUPP, SAUSER RUPP/Municipalité de Grandson, BÉGUIN | La jurisprudence définit la notion de balcon, à défaut de dispositions communales contraires, pour déterminer quand de tels ouvrages peuvent empiéter sur les distances à respecter entre bâtiment et limite de propriété ou sur les périmètres d’implantation des constructions fixés par les plans de quartier ou les plans partiels d’affectation; la jurisprudence fixe à cet égard la profondeur du balcon à 1.50 m. Toutefois, l’agrandissement d’un balcon qui s’inscrit largement à l’intérieur d’un périmètre d’implantation des constructions n’est pas limité dans ses dimensions par la jurisprudence, qui vise seulement les cas d’empiètement sur la distance à la limite ou sur le périmètre d’implantation des constructions (consid. 2).