VD_OMNI AC.2014.0055 vom 24. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
HELVETIA NOSTRA, VAUCHER, MARGOT, PUGIN/Municipalité d'Ormont-Dessus, CHAILLOT, ECA | Recours contre l'octroi du permis de construire deux chalets ainsi qu'un garage pour deux voitures et d'aménager deux places de parc et un chemin d'accès, ce dernier devant passer par une parcelle dont une PPE, et non le constructeur, est propriétaire. Dès lors que seul l'un des copropriétaires de la PPE a signé le plan de situation définissant le chemin d'accès projeté qui doit passser sur une partie commune de la parcelle en cause et que cette signature est insuffisante, il se justifie que la municipalité approuve le plan de situation précité dûment signé par toutes les personnes copropriétaires, dans le cadre de la PPE, de la parcelle en cause (consid. 7). Recours très partiellement admis et décision de la municipalité réformée en ce sens que la délivrance du permis de construire est subordonnée à l'approbation par la municipalité du plan de situation dûment signé par toutes les personnes copropriétaires, dans le cadre de la PPE en cause, de la parcelle concernée, la décision attaquée étant confirmée pour le surplus.