VD_OMNI AC.2014.0052 vom 25. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
BIGLER, KÄLIN, KELLENBERGER/Municipalité de Corcelles-près-Concise, Direction générale de l'environnement, Commission des rives du lac, Service du développement territorial, WÜSTINER | Projet de transformation et d’agrandissement d’un bâtiment existant qui a pour effet d’étendre la surface bâtie de 135 à 150 m2 au sol et d’étendre aussi la surface du 1er étage habitable de 70 à 95 m2. Le bâtiment existant n’est pas conforme aux règles de la zone à bâtir qui autorisent seulement un niveau habitable. Mais l’art. 52 du RPE de Corcelles-près-Concise prévoit que toute construction existante lors de la promulgation du plan des zone et contraire à ses dispositions peut être entretenue, rénovée ou reconstruites dans les limites du volume existant et peut être agrandie jusqu’à concurrence de la moitié de la surface de plancher, sauf en aire forestière. Toutefois, l’art. 80 LATC règle de manière exhaustive le statut des constructions non conformes aux règles de la zone à bâtir de sorte que la réglementation communale ne peut prévoir des possibilités d’agrandissement qui vont au-delà de la règle cantonale qui interdit toute aggravation de l’atteinte à la réglementation. En effet, l’extension des surfaces habitables au niveau des combles aggrave l’atteinte à la règle communale qui autorise seulement un niveau habitable. Au demeurant, le niveau des combles, tel que projeté, correspond à toutes les caractéristiques d’un niveau habitable en ce qui concerne notamment l’accès depuis le niveau inférieur, la hauteur et les surfaces des ouvertures.