VD_OMNI AC.2014.0048 vom 14. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ormont-Dessous, BLEICH, CZARNECKA BLEICH | Permis de construire un chalet familial, avec l'obligation de l'utiliser comme résidence principale, et un couvert à voitures confirmé. Il n'y avait pas lieu, après la première enquête publique (permis de construire accordé, puis annulé par le TF et renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle examine s'il s'agissait d'une résidence principale ou secondaire), d'organiser une enquête complémentaire ni a fortiori une nouvelle enquête publique (principale) en l'absence de modification du projet présenté dans la demande d'autorisation de construire (consid. 2). L'autorisation délivrée par l'autorité compétente avec obligation d'utiliser le chalet comme résidence principale assortie de l'inscription de la mention y relative au registre foncier est conforme, au vu des circonstances concrètes du cas (situation géographique de la parcelle, caractéristiques du projet, déclarations des constructeurs, mention au registre foncier) à lart. 75b Cst. (pas d'abus de droit manifeste) (consid. 3). Recours rejeté.